CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société PG CONSEIL, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro SIRET 478 885 171 00015 est sise au 7 rue Charles et René Auffray - 92110 Clichy, ci-après dénommée " PG CONSEIL ", et d'autre part les personnes physiques et / ou morales souhaitant faire appel aux prestations de services auprès de la société PG CONSEIL, ci-après dénommée le " client ".

.Article 1 - CLAUSES GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la société PG CONSEIL au client. Toute commande par écrit ou par e-mail, ainsi que l'engagement du client dans les méthodes prévues par la contrat, valent pour acceptation des conditions générales de vente décrites dans ce présent document.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document diffusé par PG CONSEIL, les présentes conditions générales prévalent.

.Article 2 - L'ENGAGEMENT DE PG CONSEIL

PG CONSEIL a pour vocation d'accompagner les candidats en recherche d'emploi / stage ou toutes personnes souhaitant être coachée dans le cadre de leur carrière. PG CONSEIL s'engage à fournir des documents conforment à ses engagements et sur la base unique des informations fournies par le client.

PG CONSEIL ne s'engage aucunement à trouver un contact, un entretien ou un emploi au client mais à fournir des outils efficaces selon ses critères d'évaluation. PG CONSEIL n'est donc pas responsable d'un éventuel échec dans les démarches entreprises par le client, dans ses démarches de recherche d'emploi. En aucun cas et en aucune façon PG CONSEIL ne sera appelé à procéder à une quelconque remboursement des services commandés.

.Article 3 - L'ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE - DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS ET DONNEES

Les relations entre PG CONSEIL et le client sont basées sur la confiance et la confidentialité des informations recueillies. PG CONSEIL s'engage à ne pas diffuser les informations recueillies à des tiers et à ne laisser ces dernières qu'à la disposition unique du client concerné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment vous opposez gratuitement et sans motif à la diffusion des données que vous avez fournies. Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier postale ou électronique en nous indiquant vos nom, prénom, adresse :

PG CONSEIL - 7 rue Charles et René Auffray - 92110 Clichy
contact@pg-conseil.com

PG CONSEIL s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fin que pour la prestation commandée ou tout autre document à la demande exclusive du client. La durée maximale de conservation des informations collectées est d'un an.

La diffusion et / ou utilisation des données d'un client à des tiers extérieurs ne pourra se faire qu' à sa seule demande, écrite, datée, signée et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette demande de modification, de la part exclusive du client concerné, des engagements de PG CONSEIL ne pourra engager la responsabilité de ce dernier quant aux conséquences de cette demande, sans limite de temps. L'entière responsabilité incombe entièrement et uniquement au client demandeur.

PG CONSEIL est déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au 21, rue Saint Guillaume - 75340 Paris. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

.Article 4 - LE PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des services, et ce conformément à la loi en vigueur. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. PG CONSEIL se réserve le droit d'augmenter ou diminuer ses tarifs à tout moment et sans nécessité d'en justifier la cause. Par contre, tout accord demeure au tarif en vigueur le jour de la validité de la commande. Est considéré comme commande définitive un accord verbal, écrit ou électronique entre les 2 parties.

Le règlement des sommes convenues par les 2 parties lors de la commande des prestations est définie par accord écrit ou oral entre PG CONSEIL et le client. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le client s'engage et garantit à PG CONSEIL qu'il dispose des fonds pour le règlement des prestations. Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n'y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit des sommes versées et correspondant à la prestation commandée.

PG CONSEIL conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

.Article 5 - COMMANDE ET LIVRAISON

La souscription aux services s'effectue soit par Internet (directement sur le site www.pg-conseil.com) soit par un contact (par mail ou par téléphone) avec un consultant.

PG CONSEIL se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui refuserait d'appliquer les modalités du contrat, n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les sommes restant dues à PG CONSEIL par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard, à compter de la date d'émission de la ou des factures non réglées, sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Toutefois, dans le cadre de la prestation de la prestation délivrée par PG CONSEIL, cette dernière s'engage à délivrer au client un CV sous deux jours ouvrés à compter du dernier entretien terminé. PG CONSEIL s'engage à garantir ces délais dans le but d'une satisfaction maximum du client. Il ne peut être strictement tenu de respecter ces délais si des circonstances valables ne peuvent permettre de respecter ses engagements. L'engagement est fondé sur l'idée de satisfaire au mieux les attentes du client.

Le choix de la formule de prestations est de l'entière responsabilité du client, et ne peut être modifiée que par accord entre les 2 parties.

PG CONSEIL s'engage à livrer au client son CV sous deux jours ouvrés à compter du dernier entretien terminé. Pour toute commande, le client bénéficie d'un droit de modification et de rectification durant sept jours à compter de la date de livraison de la première version du CV définitif proposé par son consultant.
Tout usage par le client de CV intermédiaires engage sa responsabilité. PG CONSEIL ne pourra pas être tenu comme responsable des conséquences dues à cet usage.

.Article 6 - LA RESPONSABILITÉ DE PG CONSEIL

PG CONSEIL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à ses clients. PG CONSEIL s'engage à satisfaire toute demande, en rapport avec l'ethique du site, dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. PG CONSEIL prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite...
Toute réclammation peut être envoyée par courrier à :
PG CONSEIL - 7 rue Charles et René Auffray - 92110 Clichy.

La responsabilité de PG CONSEIL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site www.pg-conseil.com et des services par le client et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par PG CONSEIL sur son site ou de fait indépendant de sa volonté tels que l'interruption du service résultant d'une défaillance des réseaux techniques (téléphone, courrier, informatique…), ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

PG CONSEIL n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de la PG CONSEIL est limitée au montant de la commande.

PG CONSEIL ne saurait être tenu pour responsable en cas de transmission par inadvertance d'un virus informatique. PG CONSEIL n'encourt aucune responsabilité relative au contenu des documents, qui est de la responsabilité pleine et entière du client. PG CONSEIL s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées.

.Article 7 - DROIT DE RESERVE DE LA SOCIETE

PG CONSEIL se réserve le droit d'accepter ou non toute commande, de ne pas faire suite à une commande d'un client si ce dernier ne respecte plus les engagements, modalités et méthodes de travail , si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ou de traiter la commande de la personne avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

.Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Le présent site Web et l'ensemble de son contenu est protégé par les droits d'auteur.
PG CONSEIL ne vous concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation, aux fins de visualisation des pages ouvertes par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2 ° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments de tous les supports émis par PG CONSEIL, qu'ils soient visuels, sonores ou écrits, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société PG CONSEIL.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de PG CONSEIL, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société PG CONSEIL, et fera l'objet d'un contrat écrit de partenariat dont les modalités seront négociées par les 2 parties.
PG CONSEIL se réserve le droit de saisir la justice en cas de non respect de ces propriétés.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de PG CONSEIL et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société PG CONSEIL.

PG CONSEIL fait son possible afin de compiler et présenter les informations contenues dans le présent site Web. Celles-ci vous sont données à titre indicatif, PG CONSEIL vous recommande de compléter les informations par vous-même. Les informations disponibles sur le présent site Web sont sujettes à changement sans préavis. PG CONSEIL n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations qu'il pourra trouver sur le site. Le présent Site Web a été créé en France.

En utilisant le présent Site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par PG CONSEIL. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuelle prévu au présent site sera la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi Française.

.Article 9 - DUREE ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des prestations offerts par la société PG CONSEIL, et pourront être modifiés sans préavis.

PG CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postèrieurement à la modification.

Elles sont applicables en France métropolitaine dans les DOM-TOM et dans toute l'Europe.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

.Article 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen.
La langue du présent contrat est la langue française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Nanterre seul compétent.

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