Tous les contours de publication dans un journal d’annonces légales

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juillet 16, 2020

Tous les contours de publication dans un journal d’annonces légales

Quand publier une annonce légale ?

D’entrée, il est important de savoir que les annonces légales sont publiées de la création de l’entreprise jusqu’à sa cession. Ainsi, durant le processus de création de votre société, avant le greffe et la réception de votre RIB, vous devez publier une annonce légale. Aussi, à chaque événement majeur de l’entreprise, une annonce légale doit être publiée. Par exemple, lorsque le siège social a été déplacé ou lorsque de nouveaux partenaires sont rentrés dans le capital de la société. Lorsque l’entreprise a fait faillite par exemple ou lorsque les dirigeants ont été changés, une annonce doit être publiée. C’est aussi une forme de publicité légale pour les sociétés d’informer leurs pairs sur le marché ainsi que le grand public et les parties prenantes. Tout de même, il est indispensable de savoir bien choisir le journal d’annonces légales sur lequel l’article sera publié. Que ce soit en termes d’habilitation, de prix ou de temps publication, le choix devra être fait minutieusement. Un comparateur pourra vous aider dans votre quête.

Choisir un journal d’annonces légales habilité

Toutes vos publications devront se faire dans un journal d’annonces légales habilité. En effet, dans chaque département, une liste préfectorale est rendue disponible chaque année, mentionnant les noms des journaux habilités. Et pour obtenir une habilité, il est impératif de respecter les lois et normes en vigueur. Ainsi, le journal devra exister depuis au moins six mois et faire une parution au minimum chaque semaine. Son siège social devra se localiser dans le département concerné par les publications. En outre, il devra disposer d’un numéro CPPAP qui est remis par la commission paritaire des publications et agences de presse. En outre, le journal devra respecter le prix à la ligne qui est fixé par décret préfectoral. Les annonces publiées par cette maison devront être d’ordre judiciaire, technique ou général. Il doit aussi avoir des éditions en papier imprimé. Il ne doit pas aussi excéder 2/3 de surface de publicité en prenant en compte les annonces légales publiées. Il est aussi important de savoir qu’en ligne, vous pourrez trouver la liste des journaux officiels qui sont habilités pour la publication des annonces légales dans votre département.

Existe-t-il des sanctions encourues pour non-publication d’une annonce ?

La rédaction d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales est une obligation. Elle sert aussi de publicité légale aux entreprises et un gage de leur existence. Ainsi, lorsqu’une société déroge aux règles de non-publication d’un tel article administratif, elle est soumise aux sanctions. Il s’agira de la nullité des activités entreprises et aussi une poursuite pour actes illicites. Des remboursements pourront être effectués aux tiers, aux partenaires ou aux actionnaires de cette entreprise qui ont subi les âpres de la justice. C’est la raison pour laquelle, à toutes les étapes d’existence de votre entreprise, il est nécessaire de faire la publication de votre annonce légale. Vous pourrez assigner cette tâche à une équipe ou le faire vous-même à chaque fois que cela est nécessaire. C’est à vous de jouer.